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Enregistrement de marques et modèles uniquement possible en ligne dès 2021

Enregistrement de marques et modèles uniquement possible en ligne dès 2021

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Source : www.boip.int
À compter du 1er janvier 2021, l’enregistrement de marques et de modèles pourra uniquement être demandé en ligne. Au cours des dernières années, ce sont déjà plus de 99 % des demandes qui ont été déposées par voie digitale... Lire la suite

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