LE BLOG

Miles Legal

Directive européenne sur les lanceurs d'alerte : Légal PME et la CCIBW épaulent les entreprises...

Directive européenne sur les lanceurs d'alerte : Légal PME et la CCIBW épaulent les entreprises...

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Source : www.ccimag.be
En octobre 2019, le Conseil de l’Union européenne adoptait la directive sur la protection des lanceurs d’alerte ; en novembre 2022, elle était transposée dans la loi belge et, pour ce 15 février 2023, les entreprises privées de plus de 250 travailleurs, devront se mettre en conformité et avoir déterminé un canal de signalement interne... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>